2 – Remarques juridiques
Le propriétaire n’apporte aucune garantie d’exhaustivité et d’exactitude concernant les informations publiées sur son site internet. Les données personnelles seront uniquement utilisées pour le traitement de vos demandes ou pour vous fournir des informations sur les prestations de la société. Aucune donnée ne sera vendue, louée ou communiquée à des tiers. Les informations du serveur seront uniquement exploitées à des fins statistiques générales. Cela nous permet d’optimiser en permanence la qualité de notre présence sur Internet. En cas de renvoi à des sites extérieurs, nous n’assumons aucune responsabilité pour leurs contenus et leurs pratiques de protection des données.

3 – Bases légales
3.1 Les informations présentes sur cette page “mentions légales” sont régies et interprétées conformément aux lois suisses.
3.2 La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr) constitue la base de cette déclaration sur la protection des données.

4 – For juridique
Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège du propriétaire du site (voir point 1).

 

5 – Hébergeur
Infomaniak S.A., 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, https://www.infomaniak.com

 

6 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire de ce site (voir point 1) détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,etc. Novagency Co.,Ltd est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur le design et la structure du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des propriétaires de ce site. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales.

7 – Droits d’auteur
Les éléments de ce site sont la propriété de Novagency Co.,Ltd et de son auteur et relèvent de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. L’éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement aux droits à l’image ainsi qu’aux droits d’auteur en ce qui concerne les éléments présents sur le site. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans l’autorisation expresse de l’auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

8 – Liens hypertextes
Ce site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, ni le propriétaire ni l’éditeur de site n’ont pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites. En conséquence ils n’assumeront aucune responsabilité de ce fait.

9 – Exclusion de responsabilité
Le propriétaire et l’éditeur se réservent le droit de ne pas être responsable de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la fiabilité ou de la qualité des informations fournies. Toute action en responsabilité contre le propriétaire pour des dommages matériels ou immatériels résultant d’informations publiées ou de défauts techniques est exclue. Le propriétaire se réserve expressément le droit de modifier ou de faire modifier, tout ou partie du site, sans annonce séparée. Il en va de même lorsqu’il souhaite cesser temporairement ou définitivement la publication de son site.

 

10. Conformément aux articles25 et suivants de la LPD, vous disposez des droit suivants :
– Droit d’accès : vous avez à tout moment le droit de connaître en particulier quelles données personnelles sont traitées
– Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé sur la façon dont vos données sont utilisées
– Droit de retirer le consentement : lorsque des données sont traitées sur la base d’un consentement, celui-ci peut être retiré en tout temps
– Droit de refus de traitement : vous avez à tout moment le droit de refuser le traitement de vos données
– Droit de rectification : vous a le droit de faire rectifier et/ou de compléter vos données
– Droit à la limitation du traitement : sous réserve de dispositions légales contraires, vous pouvez demander de limiter le traitement qui est fait de vos données
– Droit à l’effacement/suppression : vous avez le droit de demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles à moins qu’une base juridique ou un intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver certaines de ces données
– Droit à la remise ou à la transmission des données : vous avez droit de demander la remise ou la transmission de vos données dans un format électronique couramment utilisé qui permette leur réutilisation lorsque le traitement des données se fait de manière automatisée, sur la base d’un consentement
Certains de ces droits peuvent être limités, dans les limites permises par la loi
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’exercice de ces droits est gratuit
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits doivent être communiquées au responsable du traitement des données (défini par le propriétaire du site), à défaut au propriétaire du site (voir article 1)